Malfaçons : que faire après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire ?

Le rapport de l’expert judiciaire vient d’être déposé : il décrit les désordres, en recherche les causes, chiffre les travaux de reprise et donne son avis sur les responsabilités. Ce n’est pourtant pas la fin du dossier : le rapport ne lie pas le juge, et l’indemnisation suppose encore une décision ou un accord.

1. Analyser le rapport sans tarder

Il faut vérifier que l’expert a répondu à toutes les questions de sa mission, que les dires des parties ont été pris en compte et que le chiffrage couvre l’ensemble des postes : travaux de reprise, maîtrise d’œuvre, préjudice de jouissance, frais de relogement le cas échéant. Une insuffisance peut justifier une demande de complément d’expertise ou être discutée devant le juge du fond.

2. Surveiller les délais d’action

L’assignation en référé-expertise interrompt la prescription, mais seulement à l’égard des parties assignées (art. 2241 du Code civil). Pour certains délais, la suspension prévue pendant l’expertise (art. 2239 du Code civil) peut ne pas jouer, notamment lorsque la jurisprudence les qualifie de délais de forclusion, ce qui peut être le cas des garanties légales des constructeurs (art. 1792 et suivants du Code civil). Le calendrier doit donc être vérifié dossier par dossier, sans attendre.

3. Choisir la bonne voie procédurale

• La négociation, appuyée sur le rapport, avec les constructeurs et leurs assureurs ;
• le référé-provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 835 du Code de procédure civile) ;
• l’action au fond devant le tribunal judiciaire, pour obtenir la condamnation des responsables et la fixation définitive des préjudices.

4. Mettre en cause les assureurs

La victime dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité du constructeur (art. L. 124-3 du Code des assurances). Lorsqu’une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, elle doit également être mobilisée.

5. Les frais d’expertise

La provision consignée par le demandeur entre dans les dépens (art. 695 du Code de procédure civile), qui sont en principe mis à la charge de la partie perdante.

Un rapport d’expertise vient d’être déposé dans votre dossier ? Appelez le 07 64 32 57 01 ou écrivez à avocat@richardcaillaud.fr. Voir aussi notre page Droit de la construction.