Avocat en droit de la construction à Nantes

Un chantier qui dérape engage des sommes importantes et des délais stricts. J’interviens aux côtés des maîtres d’ouvrage, particuliers ou SCI, comme des entreprises de travaux, depuis la réception jusqu’à l’exécution du jugement.

Malfaçons et désordres après réception

Selon la nature du désordre, trois garanties légales peuvent être mobilisées : la garantie de parfait achèvement d’un an (art. 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3) et la garantie décennale (art. 1792 et 1792-4-1). Je détermine le fondement adapté et les assureurs à mettre en cause.

Expertise judiciaire

Lorsque les responsabilités sont discutées, j’obtiens la désignation d’un expert devant le juge des référés (art. 145 du Code de procédure civile), je vous assiste aux réunions d’expertise et je rédige les dires qui orientent le rapport.

Procédure au fond et indemnisation

Après l’expertise, j’engage ou je conteste l’action en réparation devant le tribunal judiciaire, en veillant à la répartition des responsabilités entre les intervenants et à la mobilisation des assureurs.

Entreprises du bâtiment

Je défends les entreprises mises en cause après expertise et j’assure le recouvrement de leurs situations de travaux impayées.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour agir après des malfaçons ?
Un, deux ou dix ans à compter de la réception, selon la garantie applicable.

Faut-il une expertise judiciaire ?
Elle est souvent déterminante dès que l’entreprise ou son assureur conteste sa responsabilité.

Qui paie l’expert ?
Le demandeur consigne la provision ; la charge définitive est fixée par le jugement au titre des dépens.

Un désordre est apparu sur votre chantier ? Les délais de garantie courent à compter de la réception : appelez le 07 64 32 57 01 ou décrivez votre situation via le bouton « Contactez-nous ». Réponse sous 24 heures ouvrées.