Injonction de payer : comment former opposition dans le délai d’un mois

Vous venez de recevoir, par commissaire de justice, une ordonnance vous enjoignant de payer une somme que vous contestez ? Le temps presse : l’opposition est enfermée dans un délai court, au-delà duquel l’ordonnance peut devenir exécutoire.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile). Le créancier présente une requête au juge, qui statue sans entendre le débiteur. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance que le créancier doit faire signifier dans les six mois, à peine de caducité (art. 1411 CPC).

Un mois pour former opposition

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition (art. 1416 CPC). Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. L’opposition est formée au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, par déclaration ou par lettre recommandée (art. 1415 CPC).

À défaut d’opposition dans le délai, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire : l’ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire et ouvre la voie aux saisies.

Ce que permet l’opposition

L’opposition saisit la juridiction de l’ensemble du litige : le juge ne se borne pas à contrôler l’ordonnance, il statue à nouveau sur la demande en paiement, après un débat contradictoire. C’est l’occasion de contester :

• la régularité de la signification ;
• l’existence ou le montant de la créance (prestation non exécutée, malfaçons, remises non appliquées…) ;
• la prescription de la créance ;
• et, le cas échéant, de former des demandes reconventionnelles.

Nos conseils

1. Notez la date de signification figurant sur l’acte : c’est elle qui fait courir le délai.
2. Rassemblez sans attendre le contrat, les factures, les échanges et toute preuve de contestation antérieure.
3. Consultez un avocat : selon le montant et la juridiction, la représentation peut être obligatoire, et une opposition mal motivée affaiblit la défense.

Vous avez reçu une injonction de payer ? Appelez le 07 64 32 57 01 ou écrivez à avocat@richardcaillaud.fr. Voir aussi notre page Recouvrement de créances et injonction de payer.